S’inscrire au registre des entreprises des Premières Nations du Yukon

Avant de présenter une demande

Passez en revue la définition de ce qu’est une « entreprise des Premières Nations du Yukon » pour vérifier si votre entreprise répond aux critères. Le cas échéant, consultez ci-dessous la section qui correspond à votre situation pour connaître les renseignements à joindre à votre demande.

Demande en tant que société par actions

Vous devez rassembler les documents suivants et les téléverser avec votre demande :

1. Certificat de statut ou profil de la société tiré des Registres électroniques des entreprises du Yukon
2. Statuts constitutifs
3. Convention unanime entre actionnaires ou règlements administratifs
4. Registre des actionnaires
5. Permis d’exploitation

Pour chaque actionnaire (personne) membre des Premières Nations du Yukon, fournir ce qui suit :

1. Carte de citoyenneté autochtone du Yukon
2. Certificat de statut autochtone
3. Lettre d’un fonctionnaire autorisé d’un gouvernement d’une Première Nation du Yukon (à défaut d’avoir un certificat de statut autochtone)
4. Formulaire de consentement  à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels

Vous devez présenter une demande distincte pour chaque entreprise actionnaire membre des Premières Nations du Yukon.

Demande en tant que société de personnes

Vous devez préparer les documents suivants et les téléverser avec votre demande :

1. Permis d’exploitation
2. Convention de société de personnes ou de société en commandite
3. Registre des partenaires, le cas échéant

Pour chaque partenaire (personne) membre des Premières Nations du Yukon, fournir ce qui suit :

1. Carte de citoyenneté autochtone du Yukon
2. Certificat de statut autochtone
3. Lettre d’un fonctionnaire autorisé d’un gouvernement d’une Première Nation du Yukon (à défaut d’avoir un certificat de statut autochtone)
4. Formulaire de consentement  à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels

Vous devez présenter une demande distincte pour chaque entreprise partenaire membre des Premières Nations du Yukon.

Demande pour une entreprise à propriétaire unique

Vous devez préparer les documents suivants et les téléverser avec votre demande :

1. Permis d’exploitation
2. Certificat de réservation de dénomination sociale, si votre entreprise est exploitée sous un autre nom que votre nom personnel

Si le propriétaire unique est membre des Premières Nations du Yukon, fournir ce qui suit :

1. Carte de citoyenneté autochtone du Yukon
2. Certificat de statut autochtone
3. Lettre d’un fonctionnaire autorisé d’un gouvernement d’une Première Nation du Yukon (à défaut d’avoir un certificat de statut autochtone)

Si le propriétaire unique n’est pas membre des Premières Nations du Yukon, fournir ce qui suit :

1. Lettre d’un fonctionnaire autorisé d’un gouvernement d’une Première Nation du Yukon

Demande en tant qu’organisme à but non lucratif

Vous devez préparer les documents suivants et les téléverser avec votre demande :

1. Certificat de statut ou profil de l’organisme tiré des Registres électroniques des entreprises du Yukon;
2. Confirmation d’un conseiller juridique du demandeur, attestant qu’il a examiné la liste des membres et vérifié qu’au moins 51 % d’entre eux appartiennent à une Première Nation du Yukon ou à une entreprise des Premières Nations
3. Documents constitutifs (ex. articles, règlements, acte constitutif, énoncé de direction)